Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04188
- Formation
- 3ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Minute N° 25/ du 17 Février 2025 3ème Chambre civile N° RG 24/04188 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCBC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.N.C. [Localité 6] 7 JEAN MEDECIN[Adresse 1] RIVIERA PALACE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A.S. NEW ANDRE Dont l’établissement secondaire est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non représentée
A l’audience d’orientation dématérialisée tenue le 17 Février 2025,
Par Corinne GILIS, le Président, assistée de Eliancia KALO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Président a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 17 février 2025 par la S.N.C. [Localité 6] 7 JEAN MEDECIN, RIVIERA PALACE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte de l’intervention d’une transaction entre les parties, terminant la contestation née entre elles et réglant le sort des dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Prisédent, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la S.N.C. [Localité 6] 7 JEAN MEDECIN, RIVIERA PALACE ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition le 18.02.25 : à Me Renaud GIULIERI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2025, sous le numéro 24/04188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.