Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00069
- Formation
- 3ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
3ème Chambre civile N° RG 25/00069 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFFM jonction avec le 25/191 N° de minute : 25/
DEMANDERESSES:
Madame [D] [L], agissant en qualité de nièce et ayant-droit de Mme [W] [J] veuve [R] [E] décédée le [Date décès 1] 2017 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Raphaël MESA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Raphaël MESA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES antenne de [Localité 6] service des résidents de [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] Non représentée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Corinne GILIS,le Président, assistée de Eliancia KALO, Greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le25/191, avec celle inscrite sous le N° RG 25/00069 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFFM renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 12 Mai 2025 à 09 H 30.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 25/191 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 25/00069 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFFM, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 12 Mai 2025 à 09 H 30.
Fait à [Localité 8], le 17 Février 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie le 18.02.25 : à Me Raphaël MESA
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 17 février 2025, sous le numéro 25/00069.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.