Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Meaux
Décision du: 3 février 2025
Numéro de rôle: 23/03421
Formation: 1ère ch. - Sect. 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 257 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

- N° RG 23/03421 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFRT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/00121 N° RG 23/03421 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFRT

ORDONNANCE DE RADIATION DU TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/03421 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFRT ;

CCC : dossier Me [Localité 3] Me TAIEB

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [B] [F] [Adresse 1] représentée par Maître Hélène ROQUEFEUIL de la SELARL ROQUEFEUIL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S.U. MAISONS LOGELIS [Adresse 2] représentée par Me Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Hadrien PRALY, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant ****

Vu l’assignation en date du 17 juillet 2023 ;

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Il convient d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties en application de l’article 381 du code de procédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de ladite cause du rôle général ;

DISONS que ladite procédure sera retirée du rang des affaires en cours ;

DISONS qu’à défaut de péremption, l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 3 février 2025, sous le numéro 23/03421.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.