Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 3 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04250
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 704 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/04250 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWBM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/125
N° RG 24/04250 N°Portalis : DB2Y-W-B7I-CDWBM
Jonction du
RG 24/5302 N° Portalis : DB2Y-W-B7I-CDXDX
Le
CCC : dossier
FE : Me BAQUET DNID RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04250 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWBM ;
PARTIES EN CAUSE
RG 24/4250
DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] à [Localité 8] représenté par son syndic le Cabinet BSGI dont le siege social est sis à [Adresse 5] à [Localité 6] et l'établissernent secondaire à [Localité 9], [Adresse 3], [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant
DEFENDEURS Madame [F] [B] [T] [Adresse 4] [Localité 8] non représentée
Monsieur [N] [X] Décédé
RG 24/5302
DEMANDERESSE Syndicat de copropriétaire de la [Adresse 10] représenté par son syndic le CABINET BSGI dont le siège social est sis [Adresse 5]-[Localité 6] et l'établissernent secondaire à [Localité 9], [Adresse 3], [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant
INTERVENANT FORCE DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) ès qualité de curateur de la succession de M.[N] [X] [Adresse 1] [Localité 7]
**** - N° RG 24/04250 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWBM
Vu les actes d’huissier des 12 et 25 août 2022 par lesquels le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 2] - [Localité 8] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [N] [X] et Mme [F] [T] en paiement des charges de copropriété et de dommages et intérêts pour résistance abusive (N° RG 24/04250).
Vu l’acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024 par lequel le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 2] - [Localité 8] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux en intervention forcée la Direction Nationale d’Interventions Domaniales pour voir ordonner la jonction de cette instance à l’instance principale et condamner la défenderesse, en qualité de curateur de la succession vacante de M. [X] et Mme [F] [T], au paiement des charges de copropriété et des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires demande de : Déclarer le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] à [Localité 8] (77) recevable et bien fondé en ses demandes; En conséquence, Donner acte au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10]à [Localité 8] (77) de son désistement d’instance, les dépens restant à la charge des débiteurs qui les ont acquittés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il existe un lien entre les deux instances justifiant leur jonction.
L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
M. [N] [X], Mme [F] [T] et la Direction Nationale d’Interventions Domaniales n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il s’ensuit que le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires doit être déclaré parfait.
Celui-ci sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction de l’instance en intervention forcée (N° RG 24/05302) à l’instance principale (N° RG 24/04250);
Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 2] - [Localité 8];
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 2] - [Localité 8] aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2025, sous le numéro 24/04250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.