Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01635
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01635 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOJ2 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.D.C. LE CHATEAU D’ABLON - 4/17 ALLEE DE L’ORANGERIE 94480 ABLON SUR SEINE C/ S.A.S. A.S. SUPERMARCHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
S.D.C. LE CHATEAU D’ABLON - 4/17 ALLEE DE L’ORANGERIE - 94480 ABLON SUR SEINE, représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 529 196 412, dont le siège social est sis 67/69 boulevard Bessières - 75017 PARIS
représenté par Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0234
DEFENDERESSE
S.A.S. A.S. SUPERMARCHE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 904 109 378, dont le siège social est sis 31 allée des Bois - 94480 ABLON-SUR-SEINE
représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0920
Débats tenus à l’audience du : 21 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Février 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 24 octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires Le château d’Ablon sis 4/17, allée de l’Orangerie, 94 480 Alon-sur-Seine, représenté par son syndic la société Immo de France Ile-de-France, à la société AS Supermarché ;
A l’audience du 21 janvier 2025, les parties s’étant rapprochées, elles ont sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, signé électroniquement le 20 janvier 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il convient, en vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions, de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;
DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 18 février 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 24/01635.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.