Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 FEVRIER 2025

N° RG 24/00522 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3OJ

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (38) demeurant [Adresse 11] (Suisse)

représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114

DEMANDEUR

et

Madame [T] [M], [P] [N] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] (26) demeurant [Adresse 5]

Monsieur [R] [O], [L] [N] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10] (38) demeurant [Adresse 4]

Madame [E] [J] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 13] (20) demeurant [Adresse 8]

représentés par Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 35

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 21 Janvier 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 19 septembre 2024, M. [C] [K], fils de [O] [N], décédé le [Date décès 7] 2023 à Belley (Ain), a fait assigner Mme [T] [N] et M. [R] [N], autres enfants du défunt, et Mme [E] [J], conjoint successible, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert et en paiement d’indemnités diverses.

À l’audience du 21 janvier 2025, les avocats des parties se référant à leurs ultimes écritures (conclusions n° 3 pour chacun) ont affirmé qu’un protocole (non fourni, en réalité vraisemblablement non formalisé) avait été conclu dont ils ont sollicité l’homologation.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. En matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

En l’espèce, les productions, en particulier l’acte de notoriété établi le 30 avril 2024, permettent d’établir, malgré les écritures contraires des défendeurs, que le défunt, décédé à [Localité 9] (Ain), demeurait alors bien en réalité à [Localité 14] (Isère).

Le seul juge compétent est donc avec évidence le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et en aucun cas celui de Bourg-en-Bresse.

Or, l’attitude que les parties ont choisi d’adopter jusqu’à leur (fragile) accord, caractérise une particulière mésintelligence qui ne peut que resurgir très vite (au détriment du juge au bout du compte), en particulier lors de l’exécution de la mesure d’expertise (qui ne concerne d’ailleurs aucun bien situé dans l’Ain), voire (plus sûrement encore) lorsqu’il s’agira de payer les sommes convenues.

Il apparaît dès lors avec certitude que le tribunal naturel du litige (qui risque de se réactiver à la première occasion) n’est pas celui de Bourg-en-Bresse, peu important que les plaideurs aient cru affirmer qu’ils étaient d’accord pour le désigner.

Les dépens seront encore réservés.

PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoie l’affaire et les parties devant le président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant en référé, légalement compétent pour trancher le litige ;

Réserve les dépens.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le : à Me Jean marc BERNARDIN Me [Localité 15] MERCIER DURAND