Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 22/00110.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande tendant à la vente immobilière et à la dis…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 08 JANVIER 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 22/00110 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXMB Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, et dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Adresse 8] (75009), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. LJA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 900 473 398, dont le siège social est situé [Adresse 3] à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Boris HOCHMAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Noémie GILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 01er juillet 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 10 novembre 2023 statuant sur des contestations et ordonnant la vente forcée, fixant l’adjudication au 06 mars 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le jugement de report de vente forcée du 08 mars 2024 renvoyant l’affaire à l’audience du 03 juillet 2024 pour faire le point sur l’état de la procédure d’appel et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date de vente forcée,

Vu le jugement ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 08 janvier 2025 devant la Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 12 novembre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [L] [F] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.249,67 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 100.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Coralie LEMAITRE-PRUNAC, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 175.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [S] [E] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 175.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 175.000 € (CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 175.000 € (CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (MAROC), de nationalité française, demeurant1 [Adresse 5] à [Localité 7].

Et de :

Madame [G] [K] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant1 [Adresse 5] à [Localité 7].

Tous deux représentés par Maître Coralie LEMAITRE-PRUNAC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 666 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 01er avril 2022, publié le 10 mai 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, Volume 2022 S n°72.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.