Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01426
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 18 FÉVRIER 2025
N° RG 24/01426 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNBJ AFFAIRE :[L] [W] C/ [H] [R]
DEMANDEUR
Monsieur [L] [W] né le 16 Janvier 1984 à [Localité 3], de nationalité Française, Fonctionnaire hospitalier, demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat, Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, absent à l’audience;
DEFENDERESSE
Madame [H] [R] demeurant [Adresse 1] défaillante
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 07 Octobre 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par courrier électronique du 14 février 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre [H] [R]; un accord ayant été régularisé entre les parties ;
Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de [L] [W] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice LE BIDEAU, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le désistement d’instance de [L] [W] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01426 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNBJ ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [L] [W], sauf convention contraire.
Prononcé le DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 24/01426.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01426. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.