Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 23/00156.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00156. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande tendant à la vente immobilière et à la dis…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 08 JANVIER 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00156 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV6G Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [B] [T] [S], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 9].

Madame [N] [L] [V], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 10].

PARTIES SAISIES Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 novembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 26 avril 2024 autorisant la vente amiable et le jugement du 13 septembre 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 08 janvier 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 12 novembre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités en date du 06 janvier 2025, déposé au greffe le même jour, sur les informations concernant le mur édifié sur la parcelle du terrain.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [K] [D] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités en date du 06 janvier 2025, déposé au greffe le même jour, sur les informations concernant le mur édifié sur la parcelle du terrain,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.812,91 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 76.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 134.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [M] [X] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 134.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 134.000 € (CENT TRENTE QUATRE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 134.000 € (CENT TRENTE QUATRE MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [Z] [J], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 10].

Et de :

Madame [A] [P] épouse [J], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 10].

Mariés ensemble sous le régime de la communauté légale.

Tous deux représentés par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 août 2023, publié le 23 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, Volume 2023 S n°134.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.