Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/05600
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jeremie BOULAIRE Me Laurent BONIN Maître [B] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/05600 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BY2
N° MINUTE : 1 JCP
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT PARTIEL D'INSTANCE du mercredi 12 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 2] Madame [M] [K] [X] épouse [P], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, [Adresse 4]
à S.E.L.A.R.L. [I] [D] [Z] représentée par Maître [B] [Z] ès qualité de mandataire liquidateur de la société HOME CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0496
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mars 2024,
Les demandeurs ont
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande à l’encontre de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Cette dernière a accepté le désistement de sorte que le désistement est parfait.
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance à l’encontre de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par l’effet du désistement d’instance des demandeurs ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 24/05600.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05600. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.