Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 24/08423 N° Portalis 352J-W-B7I-C5FKN

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Juin 2024

Médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [N] [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Maître Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1131

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la société DODIM, SARL [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0793

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Antoinette LE GALL, Vice-présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort

Attendu que les parties ont fait connaître leur accord pour qu'une tierce personne soit désignée afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Attendu que, dès lors, il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-6 du code de procédure civile;

Il y a lieu dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [V] [D] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme 1.800 euros qui sera versée par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 30 avril 2025 , selon les modalités fixées au dispositif.

La durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la date de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours immédiat,

DESIGNONS en qualité de médiateur:

Madame [V] [D] [Adresse 7] [Localité 2] 06 88 92 45 28 [Courriel 8]

pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

FIXONS à la somme de 1.800 euros (MILLE SIX CENTS EUROS) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu'elle sera versée, directement entre les mains du médiateur avant le 30 avril 2025, comme suit: - Monsieur [N] : 900 euros - Syndicat des copropriétaires :900 euros

DISONS que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties ou leurs conseils;

DISONS que la mission prendra fin dans les 3 mois à compter de la première réunion plénière de médiation ;

DISONS que, sur demande du médiateur, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée ;

DISONS que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera remis au juge de la mise en état à l'expiration de la mission ;

RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état du 02 septembre 2025 pour qu'il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance ;

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à [Localité 9] le 04 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état