Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/05537
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Société CDC HABITAT SOCIAL Me Nicolas BOUYER
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
Références à rappeler N° RG 24/05537 - N° Portalis 352J-W-B7H-C6BVK
N° MINUTE : 6 JTJ
RADIATION du lundi 17 février 2025
Dans l'affaire opposant :
Madame [S] [X], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE,12 [Adresse 4], absent à l’audience
à Société CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2023,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ;
Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire
A l'audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, et Aline CAZEAUX, Greffier.
Le greffier Le président
Décision du 17 février 2025 Pôle civil de proximité - PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/05537 - N° Portalis 352J-W-B7H-C6BVK
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 17 février 2025, sous le numéro 24/05537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.