Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/07957
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/07957 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DZZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 18/02/2025 Aux avocats
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Février 2025
DEMANDERESSE
Société Delage 19 La société SCCV DELAGE 19, dont le siège social se situe [Adresse 3]), immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 852582204, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège es-qualité. [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Saturnin CHAMPETIER DE RIBES CHRISTOFLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0343, et Maître Stéphane BONNET, de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [7], avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS inscrite au RCS [Localité 8] sous le n°339 182 784 [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R110
Nous Monsieur MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation du 20 juin 2024 délivrée par la société SCCV DELAGE 19, à l'encontre de la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société SCCV DELAGE 19, en date du 4 février 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à la société SCCV DELAGE 19 de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse, qui n'a pas conclu au fond ni soulevé de fins de non-recevoir.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la société SCCV DELAGE 19 de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société SCCV DELAGE 19, sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 24/07957.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07957. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.