Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/50155
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 25/50155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QLK
N° : 1/MM
Assignation du : 17 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 février 2025
par Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Claude DUMONT BEGHI, avocat au barreau de PARIS - #C0272
DEFENDERESSE
Madame [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Stéphane CHERQUI de l’AARPI TWELVE, avocats au barreau de PARIS - #C1212
DÉBATS
A l’audience du 18 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu le conseil de la partie défenderesse, seule comparante,
Vu l’assignation en référé en date du 17 décembre 2024 et les motifs y énoncés ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [I] [N] déclare, par conclusions notifiées par voie électronique, se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, [X] [Y], n’est pas nécessaire, dès lors que, quoique régulièrement constituée, elle n’a pas présenté de demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir.
Qu’il convient de déclarer le présent désistement parfait et de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [I] [N] déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à Paris le 18 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Delphine CHAUCHIS
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 25/50155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/50155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.