Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuel ESKINAZI Me Malvina MAJOUX

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 23/07352 - N° Portalis 352J-W-B7F-C2ZF7

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le mardi 18 février 2025

DEMANDERESSE S.A.R.L. IMMOLUXE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel ESKINAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0119

DÉFENDERESSE Madame [O] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Malvina MAJOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W0004

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 janvier 2025

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT contradictoire, prononcé par mise à disposition le 18 février 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 18 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/07352 - N° Portalis 352J-W-B7F-C2ZF7

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile

Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 7 mars 2022 dans l’attente d’une décision définitive dans le litige pendant devant le tribunal judiciaire de Paris opposant les parties à la procédure devant le juge du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité),

Vu la décision du juge des contentieux de la protection de Paris en date du 23 janvier 2024 constatant que l’évènement ayant motivé le sursis à statuer n’était pas intervenu et fixant à un an la durée du sursis à statuer, délai au-delà duquel, à défaut de survenance de l’évènement, l’instance sera poursuivie à l 'initiative des parties ou à la diligence du juge,

Vu la convocation des parties à l’initiative du juge, à l’audience du 30 janvier 2025,

Vu la comparution des parties, représentées par leurs conseils qui ont été entendus en leurs conclusions déposées et visées par le greffier, tendant à la prorogation du sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris dans le dossier RG 23/14835,

Vu l’avis de fixation en audience collégiale de la chambre 1 du pôle 4 de la cour d’appel du 11 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’évènement ayant motivé le sursis à statuer n’est pas intervenu ;

DIT que la durée du sursis à statuer, prononcé le 7 mars 2022 est fixée à un an à compter de la présente décision ;

DIT qu’à la survenance de l’évènement motivant le sursis à statuer ou à l’expiration du temps fixé, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;

DIT qu’il appartiendra aux parties d’aviser le greffe du pôle civil de proximité de Paris de la survenance de l’évènement.

Fait à Paris le 18 février 2025.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection