Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/14469
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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Charges de copropriété
N° RG 24/14469 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NY5
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copies exécutoires à: -Me Aurélie HERVÉ -Me Laurine BERNAT
délivrées le :
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 13 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet LEPINAY MALET, S.A.S [Adresse 4] [Localité 5]
représenté par Me Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0235
DÉFENDEURS
Madame [B] [T] [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0130
Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/053023 du 11/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]
Madame [P] [T] [Adresse 2] [Localité 5]
Madame [X] [T] [Adresse 7] [Localité 8] - ETATS-UNIS
Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 6]
non- représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 06 juin 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 14 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025 dans les conditions prévues par l’article 462 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 462 du Code de procédure civile
***
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement du 06 juin 2024,
Vu la requête du syndicat des copropriétaires enregistré le 14 novembre 2024 par le greffe de céans,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que c’est par erreur qu’a été mentionnée la somme de 4.746,14 euros en page 5 et 7 à la place de 10.839,22 euros ;
Qu’il ressort de ces éléments de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification d’erreur matérielle du jugement du 06 juin 2024 ;
DIT qu’en page 5 et 7, à la place de « 4.746,14 » sera mentionné « 10.839,22 » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Fait et jugé à [Localité 9] le 13 février 2025
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/14469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.