Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04159
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 24/04159 N° Portalis 352J-W-B7I-C4O2J
N° MINUTE :
Assignation du : 26 Mars 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 18 Février 2025
DEMANDERESSES
Madame [I] [O] [L] veuve [W] [Adresse 1] [Localité 5]
La société LE BALLE, prise en la personne de son gérant, Madame [B] [F] [Adresse 6] [Localité 3]
La SOCIETE CIVILE [T] [W], prise en la personne de son gérant, Monsieur [J] [W] [Adresse 7] [Localité 3]
Représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428
DEFENDEURS
Monsieur [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]
La société ENZO [Adresse 2] [Localité 4]
Représentés par Maître Amandine SAHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1011
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu les assignations de Madame [I] [L] veuve [W], la société civile LE BALLE et la société civile [T] [W] délivrées les 26 mars et 3 mai 2024 à la société ENZO et Monsieur [R] [Y] aux fins essentielles de condamnation au paiement d’une indemnité d’immobilisation,
Vu les conclusions de Madame [I] [L] veuve [W], la société civile LE BALLE et la société civile [T] [W] notifiées par voie électronique le 10 février 2025 aux fins de désistement d'instance et d’action,
Vu l’absence de défense au fond de la société ENZO et Monsieur [R] [Y],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance, désistement qui est parfait par l’absence de défense au fond des défendeurs.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [L] veuve [W], la société civile LE BALLE et la société civile [T] [W],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/4159,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à Paris le 18 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 24/04159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.