Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/15204
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/15204 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RWU
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 13 février 2025 DEMANDEUR
Monsieur [K] [N] domicilié chez CABINET D'AVOCATS BÂTI-JURIS [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Jean-Yves CHABANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0679
DÉFENDEUR
Maître [D] [W], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société MSGS [Adresse 1] [Localité 4]
défaillant
Copies délivrées le :
Décision du 06 février 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V2O
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la RADIATION ;
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite sous condition d'accomplir les diligences sollicitées le 11 février 2025 (s'exprimer sur un éventuel désistement - doublon avec les N° RG 24/7587 et 24/15305 ou pour éventuelle jonction avec les RG susvisés).
RAPPELLONS que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire préalablement sollicité par RPVA n'a pas été fixé au contradictoire des parties par le juge de la mise en état. Faite et rendue à [Localité 5], le 13 février 2025.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/15204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.