Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01908 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZY4D AFFAIRE : [P] [D] C/ SASU MOREL RACHETE TON AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [D] né le 26 Novembre 1971 au MAROC demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Ugo DI NOTARO de la SELARL EKLION DEFENSE CONSEIL, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SASU MOREL RACHETE TON AUTO dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 02 Décembre 2024 - Délibéré au 6 Janvier 2025 prorogé au 3 Février 2025

Notification le à :

Maître [N] [O] de la SELARL EKLION DEFENSE CONSEIL - 1706 (grosse + expédition) + Service du suivi des expertises, régie et expert (expédtions x3)

ELEMENTS DU LITIGE :

Selon exploit en date du 24 septembre 2024, Monsieur [P] [D] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société MOREL RACHETE TON AUTO aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

A cet effet il fait valoir que :

- la société MOREL RACHETE TON AUTO est notamment spécialisée dans la revente de véhicules automobiles d’occasion. Qu'elle possède un établissement [Adresse 5]. Que le 14 février 2024 il a fait l’acquisition d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN 2.0 TDI 150 BNT, immatriculé EM- 030-DV au prix de 17 990 €, - constatant des désordres (importantes infiltrations d’eau dans l’habitacle du véhicule), il a sollicité son assureur protection juridique qui a mandaté le Cabinet KPI GROUPE qui a convoqué les parties à une réunion du 29 avril 2024 à laquelle la société MOREL RACHETE TON AUTO ne s'est pas présenté, - l'expert conclut que : " Le véhicule a été acheté très récemment et l’assuré n’a parcouru que 474 kms entre l’acquisition et l’expertise. Une entrée d’eau très importante a été identifiée sur le véhicule engendrant des défaillances électriques", - les parties n'ont pu parvenir à un accord.

La société MOREL RACHETE TON AUTO, régulièrement citée (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige".

Qu'en l'espèce Monsieur [P] [D] justifie d'un motif légitime au vu du rapport amiable du Cabinet KPI GROUPE pour solliciter au contradictoire de la société MOREL RACHETE TON AUTO, vendeur du véhicule litigieux, une mesure d'expertise.

Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés de Monsieur [P] [D], lequel supporte la charge de la preuve.

Que les dépens de l'instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [I] [R] [Adresse 4] Tel : [XXXXXXXX01]- Email : [Courriel 6]

Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN 2.0 TDI 150 BNT, immatriculé EM- 030-DV - prendre connaissance des documents de la cause - retracer l'historique du véhicule - vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause - déterminer leurs causes et leurs origines - donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités - indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée - donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation, - fournir tout élément d'appréciation - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations

Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ;

Disons qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 juin 2025, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;

Plus spécialement rappelons à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats.

Disons que l'expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [P] [D] qui consignera la somme de 3 000 € au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 Mars 2025, sous peine de caducité de l'expertise ;

Réservons les dépens de l'instance.

Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT