A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/00005
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]
N° RG 21/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VPWS
DESISTEMENT du : 14 février 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du 18 février 2025
partie demanderesse
Société [6] Service AT [Adresse 1] [Localité 3]
non comparante, ni représentée partie défenderesse
CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 5] représentée par Monsieur [R] [T], muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 14 février 2025,
Vu l’acceptation du désistement par la CPAM du Rhône le 14 février 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU Greffière Julien FERRAND President
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 21/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.