Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 28 Janvier 2025

RG N° RG 15/06592 - N° Portalis DB2H-W-B67-PMCE / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE [D] [I] [M] [U] C / [P] [Y] épouse [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [I] [M] [U] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (ITALIE) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Marine CAUCHI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2026

DEFENDEUR :

Madame [P] [Y] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] (AN) ITALIE [Adresse 10] [Localité 4] (BS) ITALIE représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Marine CAUCHI, vestiaire : 2026 Me Federico COMIGNANI, vestiaire : 834

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 28 février 2019 ;

DIT que le juge français est compétent ;

DIT que la loi italienne est applicable au prononcé du divorce et aux obligations alimentaires ;

PRONONCE sur le fondement pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [D] [I] [M] [U], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (ITALIE)

et de

Madame [P] [Y], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] (ITALIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (ITALIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [U] à verser à Madame [P] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30 000 €, en soixante mensualités égales de 500 € ;

DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui avec indexation ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

CONDAMNE Madame [P] [Y] à verser à Monsieur [D] [U] 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

REJETTE les autres demandes ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M.JACOB