Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 28 Janvier 2025

RG N° RG 23/01002 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQK5 / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE [E] [Y] C / [B] [H] épouse [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] (RWANDA-URUNDI) [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Anne-sophie GUERPILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 3311 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010692 du 24/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Madame [B] [H] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] (RWANDA) [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/031837 du 27/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Anne-sophie GUERPILLON, vestiaire : 3311 Me Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, vestiaire : 552

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 02 avril 2021,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 janvier 2023, par Monsieur [E] [Y],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

DEBOUTE Madame [B] [H] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [E] [Y] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [E] [Y], né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] (RWANDA-URUNDI)

et de

Madame [B] [H], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] (RWANDA)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9], [Localité 10] (RWANDA) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 27 novembre 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Monsieur [E] [Y] de sa demande visant à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

DEBOUTE Madame [B] [H] de sa demande visant à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

DEBOUTE Madame [B] [H] de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] au paiement des dépens,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M.JACOB