Demande relative à d'autres contrats d'assurance

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01751 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZAU AFFAIRE : [P] [T], [B] [D] C/ SA OPTEVEN ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 1] 1963 demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Morgane COURCOUX de la SCP MARION-LEROUX-COUROUX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (avocat plaidant) et par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

Madame [B] [D] demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Morgane COURCOUX de la SCP MARION-LEROUX-COUROUX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (avocat plaidant) et par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSE

SA OPTEVEN ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 02 Décembre 2024 - Délibéré au 6 Jnavier 2025 prorogé au 3 Février 2025

Notification le à : Maître [L] [E] de la SELARL CVS - 215 (grosse + expédition) Maître [O] [C] de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 (expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

ELEMENTS DU LITIGE :

Selon exploit en date du 18 septembre 2024, Monsieur [P] [T] et Madame [B] [D] ont fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société OPTEVEN ASSURANCES aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

A cet effet ils font valoir que :

- ils ont acquis un camping-car neuf, immatriculé [Immatriculation 9] le 23 septembre 2017 auprès de la société BONJOUR CARAVANING 22 situé à [Localité 8] (22). Que ce véhicule est assuré auprès de la société SURAVENIR ASSURANCES et que dans le cadre de ce contrat, la garantie "panne mécanique et électronique"'est incluse. Que cette option de garantie est assurée par la société OPTEVEN ASSURANCES, - le garage Contacts Automobiles a transmis un devis aux services gestions des garanties de la société OPTEVEN ASSURANCES le 14 novembre 2023 afin de solliciter la prise en charge des réparations, conformément aux dispositions contractuelles. Que le 16 novembre 2023 cette dernière a missionné le cabinet Expertise et Concept, - l'expert conclu à un défaut d’étanchéité des cylindres, - la société OPTEVEN ASSURANCES a refusé sa garantie.

La société OPTEVEN ASSURANCES qui a constitué avocat, émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige".

Qu'en l'espèce Monsieur [P] [T] et Madame [B] [D] justifie d'un motif légitime au vu du rapport amiable du Cabinet Expertise et Concept pour solliciter au contradictoire de la société OPTEVEN ASSURANCES une mesure d'expertise.

Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés des demandeurs, lesquels supportent la charge de la preuve.

Que les dépens de l'instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [Z] [W] [Adresse 5] Tel : [XXXXXXXX02] - Email : [Courriel 10]

Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule camping-car de marque [7] TRANSIT 2.0L TDCI 170CV immatriculé [Immatriculation 9], à savoir Garage CONTACT AUTOMOBILE - FORD, [Adresse 6] - décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, de désordres et/ou de dysfonctionnements et décrire ces derniers en précisant s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage - en déterminer l’origine, la cause et la date d’apparition - décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût - donner son avis sur les conséquences de l’immobilisation du véhicule - donner son avis sur les préjudices subis - formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, apporter à la juridiction tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités encourues - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations

Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ;

Disons qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 août 2025, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;

Plus spécialement rappelons à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats.

Disons que l'expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [P] [T] et Madame [B] [D] qui consigneront la somme globale de 3 000 € au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 Mars 2025, sous peine de caducité de l'expertise ;

Réservons les dépens de l'instance.

Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT