A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/00601
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]
N° RG 21/00601 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXB3
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [R] [6] la SELARL [7], vestiaire : 1461
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE 13 février 2025 (Article 384 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du 13 février 2025
partie demanderesse
Monsieur [F] [R] [Adresse 1] [Localité 3] décédé le 02/01/2025 partie défenderesse
[6] Service contentieux général [Localité 5] comparante en la personne de madame [W] [Z], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Claude NOEL Greffière : Nabila REGRAGUI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [F] [R] est décédé le 2 janvier 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate l’extinction de l’instance introduite par Monsieur [F] [R] et le dessaisissement du dossier N°RG 21/00601..
Décision prononcé le 13 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE
Nabila REGRAGUI
LE PRÉSIDENT
Jérôme WITKOWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 21/00601.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00601. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.