Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7e chambre civile N° RG 24/09391 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYNW N° Minute : 25/ AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE LE NAUTILE pris en la personne de son Syndic en exercice, la SASU IMMO DE FRANCE AQUITAINE c/ S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL DGSO, S.A.S. FRADIN, S.A.S. LE TOIT DU PERIGORD (LTP), S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SARL LE TOIT DU PERIGORD, S.A.R.L. DG INGENIERIE SUD OUEST, S.A.R.L. SERA J, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur CNR et RCP de la SAS FRADIN, MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD en sa qualité d’assureur RC et RD de la SAS LE TOIT DU PERIGORD, ERGO FRANCE ès qualité d’assureur de la société SERA, MILLENIUM INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle de la SARL SERA J Intervenants volontaires : Monsieur [K] [B] - Monsieur [S] [P] - SASU CABS33 MI 22/177

Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Bordeaux, le 14 Février 2025 Monsieur,

Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.

Par conclusions incidentes en date du 12 décembre 2024, Monsieur [S] [P] et Monsieur [K] [B], en leur qualité d’anciens actionnaires de la SAS LTP, et la SASU CABS33 venant aux droits de la SAS LTP, sont intervenus volontairement à la procédure.

L’article 169 du code de procédure civile dispose que : “En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.

En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de ces nouvelles parties afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.

La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.

Veuillez agréer, Monsieur l’expert judiciaire, l’expression de mes sentiments distingués.

LE GREFFIER

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7e chambre civile N° RG 24/09391 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYNW N° Minute : 25/ AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE LE NAUTILE pris en la personne de son Syndic en exercice, la SASU IMMO DE FRANCE AQUITAINE c/ S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL DGSO, S.A.S. FRADIN, S.A.S. LE TOIT DU PERIGORD (LTP), S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SARL LE TOIT DU PERIGORD, S.A.R.L. DG INGENIERIE SUD OUEST, S.A.R.L. SERA J, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur CNR et RCP de la SAS FRADIN, MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD en sa qualité d’assureur RC et RD de la SAS LE TOIT DU PERIGORD, ERGO FRANCE ès qualité d’assureur de la société SERA, MILLENIUM INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle de la SARL SERA J Intervenants volontaires : Monsieur [K] [B] - Monsieur [S] [P] - SASU CABS33 MI 22/177

Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Bordeaux, le 14 Février 2025 Monsieur,

Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.

Par conclusions incidentes en date du 12 décembre 2024, Monsieur [S] [P] et Monsieur [K] [B], en leur qualité d’anciens actionnaires de la SAS LTP, et la SASU CABS33 venant aux droits de la SAS LTP, sont intervenus volontairement à la procédure.

L’article 169 du code de procédure civile dispose que : “En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.

En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de ces nouvelles parties afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.

La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.

Veuillez agréer, Monsieur l’expert judiciaire, l’expression de mes sentiments distingués.

LE GREFFIER Avocats : SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL SELARL DGD AVOCATS Me Olivia ETCHEBERRIGARAY SELARL GALY & ASSOCIES SCP MAATEIS SELARL MAITRE [O] [Z] SELARL RACINE Me [Localité 4] [Localité 5] SCP TMV Me Elodie VERDEUN Copie au Service du Contrôle des Expertises

PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.