Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/08607
- Formation
- Chambre 2/section 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 437 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 6]
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Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 24/08607 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y33X
Minute : 25/00279
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 18 Février 2025 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [Z] [G] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (SUISSE) [Adresse 3] [Localité 7] A.J. Partielle numéro N-93008-2023-2886 du 03/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 135
Et
Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 7]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 10
Régulièrement assigné(e) à domicile
DÉBATS
A l’audience non publique du 21 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Février 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
VU l'assignation en divorce du 26 août 2024,
VU l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats,
PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage :
de Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (Maroc),
et
de Madame [Z] [G] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (Suisse),
Mariés le [Date mariage 5] 2005 au [Localité 13] (Seine-saint-Denis),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 16 janvier 2025 réglant les effets du divorce, et LUI DONNE force exécutoire,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, à l’exception des mesures relatives aux enfants,
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 24/08607.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08607. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.