Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/06168
- Formation
- Chambre 4/section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 6]
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Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 24/06168 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO4M
Minute : 25/00411
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS du 14 Février 2025 Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [V] [D] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] (ALGERIE) Chez Mme [G] [D] [Adresse 2] [Localité 7]
demandeur ;
Ayant pour avocat Me Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 29
Et
Monsieur [A] [E] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 5] [Localité 8]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales :
Révoque l’ordonnance de clôture prononcée le 11 octobre 2024,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 04 avril 2025 pour communication par Madame [V] [D] de tout élément visant à déterminer que le [Adresse 5] à [Localité 10] (93) correspond à la dernière adresse connue du défendeur ou, à défaut, pour signification de sa demande en divorce au défendeur non constitué à sa dernière adresse connue, ce avant le 10 mars 2025,
Le cas échéant et sauf constitution en défense avant le 03 avril 2025 à 12h, la clôture sera prononcée.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/06168.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.