Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/08060
- Formation
- Chambre 21
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 504 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 21
Affaire : N° RG 23/08060 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X67G N° minute : 25/73
Monsieur [N] [W] Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son père, Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (Algérie) et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 4], de nationalité algérienne, retraité Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161 Madame [S] [W] Mère de Monsieur [N] [W] Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son époux, Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (Algérie) et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 4], de nationalité algérienne, retraité Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161 Madame [Y] [W] Soeur de Monsieur [N] [W] Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son père, Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (Algérie) et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 4], de nationalité algérienne, retraité Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161 Madame [L] [W] épouse [U] Soeur de Monsieur [N] [W] Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son père, Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (Algérie) et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 4], de nationalité algérienne, retraité Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161 Madame [P] [W] épouse [F] Soeur de Monsieur [N] [W] Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son père, Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (Algérie) et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 4], de nationalité algérienne, retraité Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161 Madame [H] [D] Compagne de Monsieur [N] [W] Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161
C/ Mutuelle Société de gestion administrative et de régime de prévoyance (SOGAREP) Ancienne mutuelle de Monsieur [N] [W] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1216 Caisse CPAM de [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Mutuelle LA MUTUELLE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Maximin SANSON, Juge de la mise en état, assisté de Maxime-Aurelien JOURDE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et d’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 04 Février 2025,
Le Greffier,
Maxime-Aurelien JOURDE Le Juge de la mise en état,
Maximin SANSON Transmis à : Me Claudine BERNFELD, Me Jérôme CHARPENTIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 23/08060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.