Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 3 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02577
- Formation
- JCP BAUX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° : N° RG 24/02577 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIH4 AFFAIRE : S.C.I. LA DRAPERIE-[P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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JCP BAUX
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DÉCISION DE CADUCITE
(Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)
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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. LA DRAPERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
à :
Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1] comparant
Madame [W] [U], demeurant [Adresse 1] comparante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte introductif du 03 Juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection pour l'audience du 03 Février 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Février 2025 par Madame B. BOIS, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, assisté(e) de Madame E. FOURNIER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 février 2025, sous le numéro 24/02577.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.