Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 03 Février 2025

N° RC 24/02774

DÉCISION par défaut et en dernier ressort

Société CDC HABITAT SOCIAL

ET :

[V] [P] [R] [K] [P] [R]

Débats à l'audience du 19 Décembre 2024

copie et grosse le : à Me [Localité 4]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TENUE le 03 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER lors des débats : E. FOURNIER

GREFFIER lors du délibéré : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 03 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ; ET :

Monsieur [V] [P] [R] né le 19 Février 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] non comparant

Madame [K] [P] [R] née le 15 Novembre 1980 à , demeurant [Adresse 2] non comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

La Société [Adresse 6] a donné à bail à Madame [K] [P] [R] et Monsieur [V] [P] [R] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 21 mai 2017, pour un loyer mensuel de 557.19 € et 25.07 € de provisions pour charges.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la CDC HABITAT SOCIAL (venant aux droits de la Société [Adresse 6]) a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2024 et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice le 7 mars 21024 pour voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Madame [K] [P] [R] et Monsieur [V] [P] [R] ainsi que de tous occupants de leur chef et de leurs biens avec l’assistance de la force publique si besoin ; - condamner solidairement Madame [K] [P] [R] et Monsieur [V] [P] [R] au paiement de l’arriéré locatif d’un montant de 6 113.49 € au 13 mai 2024 et d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et charges locatives jusqu’à départ effectif des lieux, outre une somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 19 décembre 2024, la CDC HABITAT SOCIAL, par la voix de son Conseil, informe le Tribunal que la dette locative est régularisée et se désiste de ses demandes d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, devenues sans objet. Il maintient ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens.

Bien que régulièrement assignée par actes de commissaire de justice remis à domicile à Monsieur [L] [P] [R], leur fils déclaré comme tel, Madame [K] [P] [R] et Monsieur [V] [P] [R] ne sont ni présents ni représentés.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience ne comporte aucune information, les locataires n’ayant pas répondu aux propositions de rendez-vous de la [Adresse 5].

L'affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS

L'arriéré locatif a été soldé par les locataires postérieurement à l'écoulement du délai de six semaines mentionné au commandement de payer, la CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel. Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où la CDC HABITAT SOCIAL n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande en paiement de la somme de 600 € formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Seul l’engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a en effet permis de régler la situation d’impayés locatifs et in fine le litige.

Partant, il apparaît justifié que Madame [K] [P] [R] et Monsieur [V] [P] [R] supportent solidairement la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties et de l'issue de la présente instance, il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, en dernier ressort,

Constate que la CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet ;

Dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne solidairement Madame [K] [P] [R] et Monsieur [V] [P] [R] aux entiers dépens de la présente procédure ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, le trois février deux mille vingt cinq, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

La greffière, La juge des contentieux de la protection,