Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 25/217 N° minute : 25/

Le 6 février 2025,

Nous, Sigrid VANDER EEKEN, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Audrey CAMPION, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [5] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 4 février 2025 demandant à la vice-présidente près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[R] [L] Née le 5/12/1971 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] Assistée de Maître TEIL Hélène, avocat au barreau de PONTOISE Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 6] Comparante

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [4], au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les conclusions de nullité soulevées :

Attendu que le conseil de la patiente relève que sur le fondement de l’article L3211-3 du code de la santé publique que la décision d’admission et la décision de maintien ont été notifiées le 3 février 2025 ; que la patiente n’a pas eu connaissance de ses droits entre le jeudi soir et le lundi après-midi ; que toutefois, ledit article ne prévoit pas de délais de notification exposant qu’il doit être effectué le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état ; que cette double notification le même jour n’est donc pas irrégulière suivant ledit article.

Attendu que le conseil de la patiente relève que la décision d’admission en date du 30 janvier 2025 n’a été notifiée à la commission départementale que le 3 février 2025 ; que toutefois, l’article R3211-12 ne prévoit pas expressément la notification de la décision à ladite commission à l’occasion du contrôle obligatoire des 12 jours ;

Sur le fond :

Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 30 janvier 2025.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 3 février 2025 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les conclusions de nullités soulevées ;

Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète [R] [L]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 8] ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Vice-Présidente,

Notifications faites à : La personne hospitalisée par remise de copie contre émargement 0Signature de la personne hospitalisée

Maître TEIL Hélène

Directeur d’établissement

Par le Ministère public

Le greffier