Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.

TRIBUNAL de [Localité 26] [Adresse 3] [Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 25]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00055 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYM5

Nac : 48M

ORDONNANCE

Du : 05/02/25

[Z] [X]

C/

[K] [W], [23] ET ADSL, SIP [Localité 22], [11], SIP [Localité 18] CENTRE, SIP [Localité 17] [19], [24], [15], [16], [12], [20], [Y] [I], Synd. de copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 17] prise en la personne de son syndic [14]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : 33/02025

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 05 Février 2025 ;

Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Madame Nicole SCHWEITZER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation dans les conditions de l'article R. 713-9 du code de la consommation :

AUTORISONS la vente à l'amiable par Madame [X] [Z] du lot n°255 situé au 6ème étage de l'ensemble immobilier situé [Adresse 6] figurant au cadastre section BG N°[Cadastre 9] [Adresse 10] au profit de toute personne physique ou morale, au prix net vendeur minimum de 148 000 € payable comptant au jour de signature de l'acte authentique, les frais de la vente étant à la charge de l'acquéreur ;

AUTORISONS la vente à l'amiable par Madame [X] [Z] du lot n°6 au 4ème et 5ème étage de l'ensemble immobilier situé [Adresse 5], figurant au cadastre préfixe [Cadastre 8] Section A n°[Cadastre 2] [Adresse 21], au profit de toute personne physique ou morale, au prix net vendeur minimum de 130 000 € payable comptant au jour de signature de l'acte authentique, les frais de la vente étant à la charge de l'acquéreur ;

DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature de l'acte authentique passé en l'étude notariale choisie d'un commun accord entre les parties à la vente ; DISONS que le produit de la vente de la part revenant à Madame [X] [Z] sera utilisé exclusivement de la manière suivante :d'abord, pour désintéresser les créanciers privilégiés sur ce bien ;puis, le cas échéant, le solde du produit de la vente sera réparti au marc l'euro entre les créanciers chirographaires selon l'état des créances établi par la [13] ;enfin, l'éventuel reliquat du prix de vente ne pourra revenir à Madame [X] [Z] qu'en cas d'extinction totale du passif ; DISONS qu'il appartiendra au notaire chargé de la vente d'informer la [13] du résultat des opérations de répartition ; RAPPELONS qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ; RAPPELONS qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [X] [Z], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [X] [Z] et aux créanciers et à la [13]. Fait à [Localité 26], le 5 février 2025,

LE GREFFIER LE JUGE