Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. BRIAN

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Localité 6] DE BIASI

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LQA

N° MINUTE : 2

JUGEMENT rendu le lundi 10 février 2025

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet ORBIREAL dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0951

DÉFENDERESSE S.C.I. BRIAN, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 décembre 2024

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 février 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Décision du 10 février 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LQA

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 5 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a fait assigner la société civile immobilière BRIAN afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 4.287,56 euros, au titre des charges de copropriété, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2023 sur la somme de 2.648,58 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus, 623,21 euros au titre des frais de recouvrement, 1.500 euros à titre de dommages-intérêts, outre 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens. Il a sollicité la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

A l’audience du 10 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de sa demande principale de condamnation au paiement des charges, frais, et capitalisation des intérêts et ne maintenir que les demandes au titre des dommages intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il a expliqué que les charges et frais avaient été réglés.

La société civile immobilière BRIAN n’a pas comparu, bien que régulièrement citée à étude.

La décision, contradictoire et en premier ressort, a été mise en délibéré au 10 février 2025.

MOTIVATION

Sur le désistement de la demande en paiement des charges, frais et capitalisation des intérêts

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] a indiqué se désister de ses demandes en paiement des charges, des frais et de capitalisation des intérêts.

Sur les dommages-intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

La société civile immobilière BRIAN, qui succombe à la présente instance, et qui sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation, doit en outre être condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] de ses demandes principales en paiement des charges, frais et capitalisation des intérêts;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] de sa demande au titre des dommages intérêts ;

Condamne la société civile immobilière BRIAN aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation;

Condamne la société civile immobilière BRIAN à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] la somme de 300 euros (trois cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE