Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 15 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00587
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
N° RG 25/00587 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2L72
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 15 février 2025 à 15 Heures 36
Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Candice LARONZE, greffier.
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 12 février 2025 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 14 Février 2025 reçue et enregistrée le 14 Février 2025 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [S] [T] ;
Vu la requête de [S] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 14/02/2025 à 19h01 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00591
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par couriel reçu le 14/02/2025 à 17h52 nous avons été informé de la libération de Monsieur [T] [S] du centre de rétention administrative pour raison médicale, qu’à l’audience l’intéressé ne nous a effectivement pas été présenté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [S] [T] ;
LE GREFFIER LE JUGE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 février 2025, sous le numéro 25/00587.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00587. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.