Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01622
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/01622 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZNA
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
54G
N° RG 24/01622 N° Portalis DBX6-W-B7I- YZNA
Minute n°2025/
DU 13 Février 2025
AFFAIRE :
SCI DELYON
C/
SARL LE TOIT DU PÉRIGORD (LTP)
Grosse délivrée le à SELARL AUSONE AVOCATS SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDERESSE
SCI DELYON [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL LE TOIT DU PERIGORD LTP [Adresse 5] [Localité 1]
représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 22 février 2024 à la requête de la SCI DELYON à la SARL LE TOIT DU PÉRIGORD (LTP) ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 28 mai 2024 modifié le 25 juillet 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’action et d’instance de la SCI DELYON reçues au Greffe par RPVA le 04 février 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL LE TOIT DU PÉRIGORD reçues au Greffe par RPVA le 05 février 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI DELYON à l’égard de la SARL LE TOIT DU PÉRIGORD en raison d’un rapprochement amiable entre les parties ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULE le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATE le désistement d’action de la SCI DELYON à l’encontre de la SARL LE TOIT DU PÉRIGORD ;
CONSTATE l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la SCI DELYON conservera la charge des dépens de cette instance.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 4], le 13 Février 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/01622.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.