Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

N° RG 18/01912 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R6E5

7E CHAMBRE CIVILE EXTENSION DE MISSION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE

50G

N° RG 18/01912 N° Portalis DBX6-W-B7C-R6E5

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[N] [V]

C/

SAS LE PETIT CHARTRONS

Grosse Délivrée le : à SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS

1 copie Service du Contrôle des Expertises (MI 20/1874)

1 copie M. [I] [R], expert judiciaire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TREIZE FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [V] né le 17 Août 1955 à [Localité 6] (HAUTS DE SEINE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS LE PETIT CHARTRONS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Odile FRANKHAUSER de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 18/01912 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R6E5

Vu le jugement du 10 novembre 2020, au terme duquel le tribunal judiciaire de BORDEAUX a notamment ordonné une mesure d’expertise,

Vu l’ordonnance de remplacement d’expert du 05 octobre 2022,

Vu la demande de Monsieur [V] du 07 mars 2024 aux fins d’extension de la mission d’expertise,

Vu la demande d’observations sur ce point adressée le 08 avril 2024 par le juge de la mise en état au conseil de la SAS LE PETIT CHARTRONS et le courriel de ce dernier du 02 août 2024 indiquant que la SAS LE PETIT CHARTRONS ne s’opposait pas à la demande d’extension des opérations d’expertise,

Vu la note n° 1 établie par l’expert judiciaire,

Vu l’article 236 du code de procédure civile,

MOTIFS

Monsieur [R], expert désigné pour procéder à la mesure d’instruction, a indiqué dans sa note aux parties n° 1 qu’une extension de sa mission était nécessaire sur les points suivants : - le contrôle de la pression de l’alimentation en eau du logement, - le contrôle du débit de l’eau, eau chaude et eau froide sanitaire, - le contrôle du bon fonctionnement de la chaudière et du système de chauffage après mise en pression du circuit de chauffage.

Il a par ailleurs indiqué qu’un test d’infiltrométrie était nécessaire au regard du défaut d’étanchéité des boîtes électriques, du défaut d’étanchéité des seuils des portes palières et du possible défaut d’étanchéité de la hotte aspirante.

Ces investigations étant nécessaires à la poursuite de la mission du technicien au regard des désordres relevés et les parties ne s’y opposant pas, il sera fait droit à la demande d’extension de la mission de l’expert judiciaire.

Les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 150 du code de procédure civile,

ÉTEND la mission de Monsieur [I] [R], expert désigné par ordonnance du 05 octobre 2022 en remplacement de Madame [Y] [L], désignée par jugement du 10 novembre 2020 : - au contrôle de la pression de l’alimentation en eau du logement, - au contrôle du débit de l’eau, eau chaude et eau froide sanitaire, - au contrôle du bon fonctionnement de la chaudière et du système de chauffage après mise en pression du circuit de chauffage, - à la réalisation d’un test d’infiltrométrie ;

PROROGE au 20 juin 2025 le délai imparti à l’expert judiciaire pour déposer son rapport en double exemplaire ;

DIT que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT