Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/03253 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2U5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/03253 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2U5 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 17 FEVRIER 2025

EN DEMANDE :

Madame [S] [T] [R] [V] épouse [O] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 15] [Adresse 2] [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C97411-2024-000890 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

Comparante assistée par Me Tania LAZZAROTTO, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion

EN DÉFENSE :

Monsieur [N] [T] [P] [O] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 16] (MADAGASCAR) [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 8]

Représenté par Me Estelle CHASSARD, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée lors des débats et lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 03 février 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 février 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Estelle CHASSARD, Me Tania LAZZAROTTO

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/03253 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2U5

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 4 octobre 2024 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par l’épouse le 9 décembre 2024 et par époux le 8 octobre 2024;

Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [S] [T] [R] [V] épouse [O] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 15]

et Monsieur [N] [T] [P] [O] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 16] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 5] 2023 à [Localité 14] (97),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et mentionné en marge de l’acte de naissance de l’époux;

ATTRIBUE à Madame [S] [T] [R] [V] le droit à bail afférent au domicile conjugal, sis [Adresse 3], à charge pour elle de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.