A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/03583
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 168 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 88/2025
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/03583 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMNO
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ
INTIMEE
[2]
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 29 Juillet 2024, après diverses demandes de réinscription après radiation, à l'encontre d'une décision rendue le 07 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BAS-RHIN,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 30 Janvier 2025, reçu au greffe le même jour, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu'il échet de lui donner acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la S.A.S. [1] à payer à la [2] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La condamnons aux dépens d'appel ;
Fait à [Localité 3], le 06 Février 2025
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 24/03583.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.