Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

ARRÊT N°47

N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOYE

CC

COUR DE CASSATION DE [Localité 6]

Arrêt N°

08 Février 2024

RG:G22-24.268

SAS BESSON CHAUSSURES

C/

SASU FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

SAS BESSON CHAUSSURES Immatriculée au RCS DE CLERMOND FERRAND sous leN° 304.318.454prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Séverine VALADE de la SELARL BARBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

CONTRE :

SASU FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU venant aux droits de la SOCIETE FONCIERE et FINANCIEREMONCEA

USociété par actions simplifiée à associé unique ,immatriculée au RCS DE [Localité 6] sous le N° 842.708.778prise en la personne de son représentant légal domicilié encette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe SANTELLI ESTRANY de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Affectant l'arrêt n°383 du 20 décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

ARRÊT :

Arrêt rendu sans débat,

Arrêt, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

Vu l'arrêt du 20 décembre 2024 prononcé par cette cour,

Vu la requête en erreur matérielle déposée le 29 janvier 2025 par la SAS Besson Chaussures,

Vu la demande d'observations adressée le 3 février 2025 par le greffe à la SASU Financière Internationale Montceau,

Vu le message reçu par la voie électronique le 7 février 2025 de la SASU Financière Internationale Montceau qui acquiesce à la requête,

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

SUR CE :

C'est à la suite d'une erreur purement matérielle que le prix du bail renouvelé au 15 mai 2016 a été fixé à la somme de 310 988,44 euros hors taxes, hors charges, alors que Madame [W] était condamnée à les payer dans la partie 'discussion' de l'arrêt, page 9, le loyer a été fixé à 310 398 euros hors taxes, hors charges.

Il convient de rectifier, par conséquent, l'arrêt du 20 décembre 2024, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Besson Chaussures

Dit, en conséquence, qu'il convient de lire, en page 9 de l'arrêt du 20 décembre 2024, la phrase suivante :

'Fixe le prix du bail renouvelé au 15 mai 2016 à la somme de 310 398 euros par an hors taxes, hors charges, dont bénéficie la société Besson Chaussures sur les locaux situés [Adresse 5] à [Adresse 7].'

au lieu de

Fixe le prix du bail renouvelé au 15 mai 2016 à la somme de 310 988,44 euros par an hors taxes, hors charges, dont bénéficie la société Besson Chaussures sur les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 8].'

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt qu'elle rectifie,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,