Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00183
- Formation
- Référés du PP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 469 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
REFERES
ORDONNANCE N°
AFFAIRE : N° RG 24/00183 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNSA
AFFAIRE : S.A.R.L. FRANCE RENOVATION C/ [Y], [V], S.A. CA CONSUMER FINANCE
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 Février 2025
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 24 Janvier 2025,
Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
S.A.R.L. FRANCE RENOVATION
immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le n° 530 014 034
prise en la personne de son représentant légal en exercice; domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Diane-daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Charles FONTAINE, avocat au barreau de NIMES,
Me Olivia BETOE SCHWERDORFFER, Postulant, avocat au barreau d'ALES
DEMANDERESSE
Monsieur [H] [Y]
né le 28 Juin 1965 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Julie MIOT de l'AARPI AVENIO AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON, substituée par Me Géraldine BRUN, avocat au barreau de NIMES
Madame [U] [V] épouse [Y]
née le 11 Juin 1967 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Julie MIOT de l'AARPI AVENIO AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON, substituée par Me Géraldine BRUN, avocat au barreau de NIMES
CA CONSUMER FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° B 542 097 522
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Jean-pascal PELLEGRIN, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDEURS
Avons fixé le prononcé au 14 Février 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 24 Janvier 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 14 Février 2025.
Vu les assignations en date des 4 et 9 décembre 2024, .
Vu la demande de retrait du rôle présentée à l'audience du 24 janvier 2025 par toutes les parties,
Vu l'article 382 du code de procédure civile qui dispose : 'Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée',
Il sera donc fait droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, S. DODIVERS, statuant publiquement, en matière de référé et contradictoirement,
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons le retrait de la procédure du rôle des affaires en cours,
Disons qu'elle pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente.
Ordonnance signée par Madame S. DODIVERS, Présidente de Chambre, et par Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/00183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.