Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/02558
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 168 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
RG N°: N° RG 23/02558 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN3N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023
Date de saisine : 17 Avril 2023
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 15/01026 rendue
par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS le 08 Juin 2018
Appelante :
S.A.R.L. [1], représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Intimée :
URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE, représenté par M. [H] [V] en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 07 Mars 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail , le délibéré a été prorogé à la date du 07 mars 2025.
PARIS, le 14 Février 2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 23/02558.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02558. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.