Appel sur une décision relative au relevé de forclusion
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision relative au relevé de forclusionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02182
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
19/09/2024
N° RG 24/02182 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKDL
Décision déférée - 18 Juin 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023RJ0109
[X] [P]
C/
S.A.R.L. MIDI PYRENEES INOX
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°164
***
Le dix neuf Septembre deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
Représenté par Me Line MIAILLE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMES
S.A.R.L. MIDI PYRENEES INOX, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
En présence du :
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
Exposé des faits et procédure :
Par deux déclarations en date du 27 juin 2024, Monsieur [P] a relevé appel de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Toulouse qui a déclaré irrecevable sa demande de relevé de forclusion.
Par message en date du 11 juin 2024, le conseiller de la mise en état a invité l'avocat de M.[P] à former toutes observations sur la recevabilité de son appel eu égard aux dispositions de l'article R 621-21 du code de commerce.
Par courrier adressé au greffe de la cour par le RPVA, le conseil de M.[P] a reconnu que son appel était irrecevable.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
Selon l'article R621-21du code de commerce, le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. ( ...)
Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
En application de ce texte, le recours est porté devant le tribunal et la voie de l'appel n'est pas ouverte.
L'appel formé par voie de déclaration au greffe de la cour est donc irrecevable.Les dépens sont à la charge de l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Déclare l'appel irrecevable,
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [P].
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/02182.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.