Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
Groupements : Fonctionnement (II)Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/03873
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Références à rappeler : N° RG 24/03873 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUYA - 2ème chambre
[Y] [Z]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
[H] [Z]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
[C] [Z]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Fondation FONDS DE DOTATION GENEVIEVE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTS
[S] [D] [Z]
Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
[O] [Z]
Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
[L] [B]
Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES
Représentée par Me Christelle LAPIERRE de l'AARPI BLEUROI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Vous trouverez ci-après l'ordonnance prise dans cette affaire. Vous êtes invité(e) à vous y conformer.
Votre attention doit être attirée par le fait que le respect des délais est de la plus grande importance et que le premier président ne peut tenir compte d'une pièce qui n'aurait pas été communiquée à la partie adverse avant la date d'audience.
Nous, I.MARTIN DE LA MOUTTE, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'article 911-2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Considérant que, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d'impartir des délais aux parties pour conclure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état qui se tiendra à la Cour d'appel de TOULOUSE le :
12 Juin 2025 à 09h00
Les avocats doivent :
* adresser à la Cour et à la partie adverse un exemplaire de leurs conclusions,
* et communiquer à la partie adverse une copie de toutes les pièces avec le bordereau récapitulatif,
en respectant les dates suivantes :
- pour le appelants : avant le 25 février 2025
- pour les intimée : avant le 06 mai 2025
Fait à [Localité 1] le 13 Février 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
I.MARTIN DE LA MOUTTE
.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/03873.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03873. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.