Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00012
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 142 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYJH joint au dossier 24/01089
S.N.C. [Localité 2] C 85
Représentant : Me Laure-anne CORNELIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
S.A.S. DIFFUSION GENERALE QUINCAILLERIE
E.U.R.L. SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS
INTIMES
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00012 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYJH
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01089 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00012 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYJH et 24/01089
sous le numéro 24/01089.
Fait à [Localité 1], le 14 Février 2025
LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 25/00012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.