Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01197
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01197 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TH2X AFFAIRE : [I] [U] / MDPH 31 NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 21 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Greffier Romane GAYAT
DEMANDEUR
Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2]
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
JUGEMENT SANS DEBATS : signé par le président et le greffier et prononcé le 21 Janvier 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Dit que le dispositif du jugement rendu par le tribunal le 8 mars 2024 dans l’affaire enrôlée sous le numéro 23/00344 est rectifié comme suit : “Dit que monsieur [I] [U] doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 1 octobre 2021" . Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 8 mars 2024 et qu’elle sera notifiée comme ce dernier. Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 janvier 2025, sous le numéro 24/01197.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01197. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.