Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01870
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/01870 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN2I AFFAIRE : S.A. SEML SOREGIES C/ [M] [V] 56B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
1ère Chambre civile - Procédure orale
DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame GRANSAGNE Marine,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. SEML SOREGIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE
Copie exécutoire délivrée Le à à
Copie certifiée conforme délivrée le à SOREGIES à Me [Localité 3]
Mme [M] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître [Localité 3]
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 07 FEVRIER 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01870 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN2I Page /
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Le Tribunal judiciaire de POITIERS a été saisi d'une opposition de Madame [M] [V] à injonction de payer reçue au greffe le 18 juillet 2024.
L'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2025.
Par courriel en date du 6 février 2025, la S.A. SEML SOREGIES indique qu'elle se désiste de son instance.
Madame [M] [V] n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Madame BILLAULT, magistrate à titre temporaire, assistée de Madame GRANSAGNE, greffier
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 mai 2024 et signifiée le 17 juin 2024,
Déclare recevable l'opposition formée par Madame [M] [V] le 16 juillet 2024,
Constate la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 juin 2024 à l’encontre de Madame [M] [V],
Constate que la S.A. SEML SOREGIES s'est expressément désistée de son instance ;
Constate que Madame [M] [V] n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2025, sous le numéro 24/01870.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.