Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02500
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02500 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPSJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 13 FÉVRIER 2025
DEMANDERESSE : LE :
Copie simple à : -Me BAUDOUIN -Me LUCAS-VIGNER
S.C.E.A. DE CANTILLOUX dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Paul-Marie GAURY
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [G] demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Chloé LUCAS-VIGNER, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président
GREFFIER : Marie PALEZIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par conclusions signifiées le 17 décembre 20024, le demandeur a indiqué se désister d’instance.
Le défendeur n’a jamais conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance, ce dernier étant parfait.
Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.
EN CONSEQUENCE
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance du demandeur, le disons parfait.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/02500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.