Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/00726 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAZG Minute N°25/00186

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 05 Février 2025

Le 05 Février 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 25 septembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 1er février 2025, notifié à Monsieur [P] [Y] le 1er février 2025 à 18h35 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [P] [Y] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 3 février 2025 à 16h04

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 04 Février 2025, reçue le 04 Février 2025 à 15H40

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [P] [Y] né le 25 Janvier 2001 à [Localité 1] de nationalité Algérienne

Assisté de maître BEAUFRETON avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de [X] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 5].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

maître BEAUFRETON en ses observations.

M. [P] [Y] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [P] [Y] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 1er février 2025.

Sur l’irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative

Le conseil de l’intéressé soutient que la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [P] [Y] est irrégulière en ce qu’il est impossible d’identifier à quelle heure le procureur de la République a effectivement été informé du placement en rétention.

Il résulte de l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».

La notion d’immédiateté est strictement appréciée par le juge et la jurisprudence admet qu’au-delà de 45 minutes suivant la notification de l’arrêté de placement à l’étranger, cette condition temporelle n’est plus remplie (voir en ce sens, CA de [Localité 6], 29 août 2018, n° 18/03700).

En l’espèce, la préfecture de [Localité 3]-Atlantique produit des lettres d’information au procureur de la République d’[Localité 5] et de [Localité 4] en date du 1er février 2025 (pièce jointe numéro 5) avec une phrase indiquant « une copie de cette décision est immédiatement transmise à Monsieur le Procureur de la République pour information ». Néanmoins, aucun élément, aucune pièce versée au dossier ne permet de contrôler l’heure exacte à laquelle cette information a été effectivement délivrée au Procureur de la République.

En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation et la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [P] [Y] sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/00726 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/00727 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00726 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAZG ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [Y]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 05 Février 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Février 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.