Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00092
- Formation
- Juge Libertés Détention
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS
■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SOINS PSYCHIATRIQUES procedure de contrôle systematique
N° RG 23/00557 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPOJ Minute n° 25/00070
Nous, Aurore LEDOUX juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’EPSM [1] à FLEURY LES AUBRAIS.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [K] [G], formulée par le directeur de L’EPSM [1] , en date du 7 février 2025 ;
Vu la décision de changement de prise en charge de la mesure d’hospitalisation complète du directeur de L’EPSM [1] en date du 11 février 2025 ;
Que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge le 7 février 2025 est sans objet ;
Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.
Fait à FLEURY LES AUBRAIS le 14/02/2025
Le greffier
Le Juge des libertés et de la détention
Maxime PLANCHENAULT
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [1], à l’avocat,, au procureur de la République contre signature du récépissé Le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 25/00092.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.