Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Décision du: 12 février 2025
Numéro de rôle: 24/00735
Formation: CTX PROTECTION SOCIALE
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 144 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° Minute :

Date : 12 Février 2025

Numéro du RG : N° RG 24/00735 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4IA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical-

ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D'ACCORD JUDICIAIRE

Nous, Agnès BOTELLA, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit:

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse,

Homologuons le constat d'accord conclu et lui conférons force exécutoire ;

Annexons ce constat d'accord judiciaire à la présente ordonnance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.

Fait à [Localité 2], le 12 Février 2025.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 24/00735.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00735. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.